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WCC 2020 Rec 126 - Activity Report

Submitted by benjamin.konnert on Thu, 10/24/2024 - 10:08
Information générale
Renforcer la protection des mammifères marins par la coopération régionale
Constituant de l’UICN: 
Comité national de l´UICN, France
Type de Constituant de l’UICN: 
IUCN Committee
Période d’activité: 
2023
Zone géographique: 
Union Européenne (UE)
Pays/Territoire: 
France
In implementing this Resolution your organization has worked/consulted with...
Quels autres Membres de l’UICN sont impliqués –ou ont été impliqués- dans la mise en œuvre de cette Résolution ?: 
France Nature Environnement ( FFSPN ) / France
BirdLife International / United Kingdom
Le Secrétariat de l’UICN, est-il impliqué dans la mise en œuvre de cette Résolution ?: 
No
Veuillez indiquer quels autres acteurs (non-membres de l’UICN) sont impliqués dans la mise en œuvre de cette Résolution: 
Ligue de Protection des Oiseaux (Birdlife France), Sea Sheperd France, Défense des milieux aquatiques (actions indépendantes du Comité français de l'UICN)
Implémentation
Indicate and briefly describe any actions that have been carried out to implement this Resolution: 
ActionDescriptionStatus
Activit�s visant � influencer et/ou promouvoir les politiques16 février : Envoi d'un courrier d'alerte à Bérangère Couillard (Secrétaire d'Etat à la Biodiversité), Hervé Berville (Secrétaire d'Etat à la Mer) et Emmanuel Macron concernant les risques de captures accidentelles dans les engins de pêche des petits mammifères marins et demandant la mise en place de mesures de fermeture spatio-temporelle de la pêche dans le golfe de Gascogne, selon les recommandations des instances scientifiques internationales comme le Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM).Completed
Activit�s visant � influencer et/ou promouvoir les politiques3 octobre : Envoi d'un courrier à Elisabeth Borne (Premier ministre) demandant la révision du projet d'arrêté établissant des restrictions spatio-temporelles de la pêche pour 2024-2026, afin d'appliquer les préconisations établies par les instances scientifiques, en rappelant le risque de contentieux communautaire auquel s'expose la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.Completed
Veuillez indiquer quels ont été les résultats obtenus dans le cadre des activités entreprises pour la mise en œuvre de cette Résolution: 
Décision du Conseil d'Etat en décembre 2023 de réviser l'arrêté selon les demandes des associations (recours porté par les associations citées dans ce tableau). Mise en place des fermetures spatio-temporelles de la pêche dans le golfe de Gascogne dès janvier 2024.
Veuillez indiquer et décrire brièvement les activités planifiées par la suite pour la mise en œuvre de cette Résolution: 
Informations complémentaires
Liens externes: 
Décision du Conseil d'Etat de suspendre les dérogations à la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne
Arrêté du 24 octobre 2023
Arrêté du 17 janvier 2024