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WCC 2020 Rec 011 - Activity Report

Submitted by benjamin.konnert on Thu, 10/24/2024 - 15:10
Information générale
Lutter contre la déforestation importée
Constituant de l’UICN: 
Comité national de l´UICN, France
Type de Constituant de l’UICN: 
IUCN Committee
Période d’activité: 
2024
Zone géographique: 
Afrique
Union Européenne (UE)
Centrale-Amérique et Amérique du Sud
Pays/Territoire: 
France
In implementing this Resolution your organization has worked/consulted with...
Quels autres Membres de l’UICN sont impliqués –ou ont été impliqués- dans la mise en œuvre de cette Résolution ?: 
Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement ( CIRAD ) / France
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ( MEAE ) / France
Veuillez indiquer quels autres acteurs (non-membres de l’UICN) sont impliqués dans la mise en œuvre de cette Résolution: 
Agence Française de Développement, Envol Vert, ATIBT, le GRET
Implémentation
Indicate and briefly describe any actions that have been carried out to implement this Resolution: 
ActionDescriptionStatus
FormationMembre du Comité Scientifique et Technique (CST) Forêt mis en place par l'Agence Française de Développement. Dès le démarrage de son activité, le CST Forêt s’est donné pour ambition d’appuyer la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur la déforestation importée (SNDI). Si le sujet est depuis resté central dans les discussions, notamment en raison de l’adoption du Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), le Comité Forêt a progressivement élargi ses travaux à d’autres thématiques.On-going
Activit�s visant � influencer et/ou promouvoir les politiquesPlaidoyer pour l'adoption du Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêtsCompleted
Veuillez indiquer quels ont été les résultats obtenus dans le cadre des activités entreprises pour la mise en œuvre de cette Résolution: 
Le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen qui vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 30 décembre 2020 a été publié au Journal officiel de l’UE le 9 juin 2023.
Quelles mesures ont été prises afin de surmonter ces obstacles ?: 
Les représentants des pays membres de l'UE ont donné leur accord, mercredi 16 octobre 2024, sur la proposition de la Commission européenne de reporter d'une année l'application du règlement sur la déforestation importée.
Veuillez indiquer et décrire brièvement les activités planifiées par la suite pour la mise en œuvre de cette Résolution: 
Activité FutureDescription
Activit�s visant � influencer et/ou promouvoir les politiquesPlaidoyer pour soutenir l'application du règlement Européen. Continuer à discuter avec les autorités françaises pour une application rapide du Règlement Européen. Cette loi est l’un des acquis majeurs du Pacte vert pour l’Europe, et elle a été largement plébiscitée les citoyens.
Informations complémentaires
Liens externes: 
Report de la date d'entrée en vigueur du règlement sur la déforestation importée