Submitted by
benjamin.konnert
on Thu, 10/24/2024 - 10:08
General Information
Resolution
49798
IUCN Constituent
Comité national de l’UICN, France
IUCN Constituent type
IUCN Committee of Members
Period covered
Geographic scope
European Union (EU)
Country/Territory
France
Actors involved in implementing this Resolution:
IUCN Members
France Nature Environnement ( France )
BirdLife International ( United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland )
IUCN Secretariat
No
Other non-IUCN related organisations
Ligue de Protection des Oiseaux (Birdlife France), Sea Sheperd France, Défense des milieux aquatiques (actions indépendantes du Comité français de l'UICN)
II. Implementation
Activities carried out to implement this Resolution
Activity
Policy influencing/advocacy
Description and results/achievements of activities:
16 février : Envoi d'un courrier d'alerte à Bérangère Couillard (Secrétaire d'Etat à la Biodiversité), Hervé Berville (Secrétaire d'Etat à la Mer) et Emmanuel Macron concernant les risques de captures accidentelles dans les engins de pêche des petits mammifères marins et demandant la mise en place de mesures de fermeture spatio-temporelle de la pêche dans le golfe de Gascogne, selon les recommandations des instances scientifiques internationales comme le Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM).
Status
Completed
Activity
Policy influencing/advocacy
Description and results/achievements of activities:
3 octobre : Envoi d'un courrier à Elisabeth Borne (Premier ministre) demandant la révision du projet d'arrêté établissant des restrictions spatio-temporelles de la pêche pour 2024-2026, afin d'appliquer les préconisations établies par les instances scientifiques, en rappelant le risque de contentieux communautaire auquel s'expose la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.
Status
Completed
Challenges / obstacles encountered in the implementation of this Resolution
Lack of political will
Please report on the result /achievement of the actions taken
Décision du Conseil d'Etat en décembre 2023 de réviser l'arrêté selon les demandes des associations (recours porté par les associations citées dans ce tableau). Mise en place des fermetures spatio-temporelles de la pêche dans le golfe de Gascogne dès janvier 2024.
III. Additional Information
Report status
Published
Constituent type
IUCN Committee