UICN droit et politique de l'environnement

La entrada en vigor del Tratado Internacional sobre los Recursos Fitogenéticos para la Agricultura y la Alimentación marca el compromiso de la comunidad internacional con un acuerdo independiente dirigido a abordar tanto las necesidades mundiales de seguridad alimentaria como los objetivos acordados a nivel internacional en relación con los conceptos de "acceso y participación en los beneficios" plasmados en el Convenio sobre la Diversidad Biológica.

Moins de 11 % des Parties à la CDB ont adopté des lois de fond sur l'ABS et presque toutes sont des pays en développement qui ont surtout privilégié le terme « accès » de l'équation. Or, la plupart des obligations ABS spécifiques énoncées par la CDB ont trait à l'autre terme de l'équation - le partage des avantages. Le présent ouvrage se penche sur l'ensemble de la gamme des obligations ABS et étudie comment les instruments existants dans le droit national des pays utilisateurs peuvent permettre d'atteindre le troisième objectif de la CDB.

Les discussions en cours sur le « certificat de source, d’origine et de provenance juridique » tiennent compte des implications juridiques et pratiques du traçage du flux de ressources génétiques. Il est essentiel de savoir où se trouvent ces ressources, comment elles y sont venues et si les conditions et restrictions ont été respectées si l'on veut que l'application du régime APA soit efficace.

L'entrée en vigueur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture signale l'engagement de la communauté mondiale à l'égard d'un accord autonome qui a pour but d'aborder à la fois la nécessité d'assurer la sécurité alimentaire au niveau mondial et les objectifs ayant fait l'objet d'un consensus international relatifs aux concepts « d'accès et de partage des avantages » figurant dans la Convention sur la diversité biologique.